L’affichage public commercial bilingue ne pourra désormais présenter le texte en anglais qu’en présence d’une prédominance marquée du français, mesurée selon des critères stricts. Les entreprises de 25 à 49 employés devront dorénavant effectuer l’analyse de la connaissance du français dans leur milieu de travail, une exigence auparavant réservée aux sociétés de plus grande taille.
Certaines exceptions continuent de s’appliquer pour les raisons sociales et marques de commerce, mais leur utilisation en anglais sera soumise à des conditions supplémentaires. Les communications internes et documents destinés au personnel doivent obligatoirement être rédigés en français, quel que soit le secteur d’activité.
Ce que change la nouvelle loi linguistique au Québec en 2025
La nouvelle loi linguistique Québec 2025 chamboule les repères. Quarante ans d’habitudes bousculés par la Charte de la langue française revisitée. Avec la Loi 96, la pression s’accentue : le français s’impose, plus qu’un simple principe, c’est un cadre contraignant pour le commerce, l’affichage, la publicité et la rédaction des contrats.
Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires évolue en profondeur. Dès le 1er juin 2025, toutes les inscriptions sur les produits devront s’afficher en français. Les termes génériques et descriptifs, même intégrés à une marque, devront apparaître systématiquement sur l’étiquette ou l’emballage, dans la langue officielle. Sur l’affichage public et la publicité commerciale, la partition est claire : le français doit occuper au minimum deux fois plus d’espace que toute autre langue.
Voici ce que cela signifie concrètement pour les entreprises :
- Les marques de commerce reconnues pourront apparaître dans une autre langue uniquement s’il n’existe aucune version française au registre fédéral.
- Les contrats d’adhésion, par exemple ceux des banques ou compagnies d’assurance, devront être remis d’abord en français, avant toute traduction.
Le projet de loi n° 9 (PL9) s’ajoute à la donne, renforçant la neutralité religieuse dans les institutions publiques et modifiant la Loi sur la laïcité de l’État. L’impact pour les entreprises est direct : chaque société comptant au moins 25 employés doit s’inscrire à l’OQLF et engager sans tarder un processus de francisation, là où cette contrainte ne s’appliquait auparavant qu’aux entités plus grandes.
La dynamique s’intensifie pour les acteurs économiques et institutionnels. La priorité donnée au français s’incarne dans des règles fermes, applicables dès l’été 2025, qui reconfigurent le lien entre langue, identité et activités commerciales.
Quelles obligations concrètes pour les entreprises et les citoyens ?
La nouvelle loi linguistique Québec 2025 ne laisse que peu de latitude. Dès que l’effectif atteint 25 personnes, toute organisation doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Le processus de francisation s’impose, avec un démarrage obligatoire avant le 1er juin 2025. Cela commence par une analyse de la situation linguistique, qui mesure la place du français dans chaque aspect de la vie d’entreprise : communications internes et externes, affichage, documentation, gestion administrative.
Les étapes à franchir pour se mettre en règle sont claires :
- Obtenir un certificat de francisation en démontrant la conformité aux normes prévues.
- Faire appel à des services spécialisés comme Francoflex pour former le personnel, utiliser des outils de traduction ou être accompagné dans la mise en place des mesures.
Côté citoyens, le droit d’être accueilli, informé et servi en français s’affermit. À l’emploi, le français devient la langue normale de travail, de gestion et de communication. Cela s’applique à tous les secteurs, sans exception.
L’accès aux produits et services se transforme aussi. Chaque consommateur peut exiger l’usage du français, que ce soit pour s’informer, poser une question ou effectuer un achat. Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent aligner leurs pratiques. Les sanctions administratives orchestrées par l’OQLF rappellent le nouveau paysage : la conformité à la Charte s’impose, sans échappatoire possible.
Affichage, communication, contrats : panorama des nouvelles exigences
La nouvelle loi linguistique Québec 2025 resserre les règles : l’affichage public doit mettre le français au premier plan, de façon nettement prédominante. Cela signifie qu’il faut réserver au moins deux fois plus d’espace au français qu’à toute autre langue, que ce soit sur une enseigne, une vitrine ou une signalisation. Même logique pour la publicité commerciale. Une exception concerne la marque de commerce reconnue : elle peut subsister en anglais si aucune version française n’a été déposée, mais tous les termes descriptifs doivent être traduits.
Sur les produits, la règle s’étend : inscriptions, descriptions, modes d’emploi, tout doit figurer en français. Même les termes génériques ou descriptifs d’une marque doivent apparaître sur l’emballage ou le produit, sauf pour une appellation d’origine ou un nom distinctif à caractère culturel qui peuvent garder leur forme originale.
Le secteur des contrats n’échappe pas à ce mouvement. Pour chaque contrat d’adhésion ou document associé, la version française doit précéder toute autre traduction. Dans les échanges avec la clientèle, le français s’impose aussi bien dans les communications, les offres que dans les documents remis.
Les nouvelles obligations se résument ainsi :
- Affichage public : le français doit dominer l’espace
- Produits : chaque inscription doit être en français
- Contrats d’adhésion : la version française est prioritaire
Ainsi, la Charte de la langue française actualisée verrouille chaque étape. Désormais, le français n’est pas seulement la référence : il s’impose à chaque interaction, dans tous les aspects du commerce, des affaires et de la vie contractuelle au Québec.
Anticiper les contrôles et éviter les sanctions : les clés pour rester en conformité
Le nouveau cadre sur la langue française au Québec ne tolère plus l’approximation. L’OQLF intensifie ses contrôles : affichage, documents commerciaux, communications internes, rien n’échappe à leur vigilance. Les équipes de vérification se déplacent, consultent les contrats, relèvent les écarts à la conformité linguistique attendue.
La sanction ne se limite pas à un simple rappel : les amendes varient de 3 000 à 30 000 dollars par infraction, et doublent en cas de récidive. Le coût potentiel s’ajoute à l’impact sur la réputation. Il devient nécessaire d’intégrer la conformité à la gestion courante : chaque support, chaque emballage, chaque contrat d’adhésion mérite une relecture attentive. Une veille documentaire régulière, des audits externes, ou les formations proposées par des spécialistes comme Francoflex, offrent des solutions concrètes pour répondre à la complexité du texte.
Pour anticiper les inspections, il faut aussi impliquer tous les collaborateurs. Les équipes RH, les responsables conformité, les directions commerciales : chacun doit comprendre la charte linguistique et ses impératifs. Instaurer une politique interne claire, formaliser les procédures et faire valider les modèles de contrats par l’OQLF, c’est assurer à l’entreprise une protection efficace.
Pour rester en règle, il est recommandé de :
- Vérifier systématiquement l’affichage pour garantir la prédominance du français
- Former les équipes sur les nouvelles obligations linguistiques
- Recenser et adapter l’ensemble des documents contractuels
Le paysage linguistique québécois se redessine : chaque entreprise, chaque citoyen, se retrouve face à un nouveau cap. Reste à voir qui saura s’approprier ces règles pour en faire un atout, plutôt qu’un simple passage obligé.
